mercredi, 24 juillet 2024|

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Contrôle technique des deux-roues : des députés appellent à un moratoire, "c’est d’une extrême gravité", dénonce Respire

Pour l’avocat de Respire Camille Mialot, cité dans un communiqué, "l’appel lancé par le président de la commission des Lois et d’autres parlementaires à ne pas appliquer le contrôle technique en violation des décisions rendues par le Conseil d’État au nom du peuple français" constitue notamment "une action délibérée contre la séparation des pouvoirs".

C’est, selon Repire, "une manoeuvre illégale." Ce vendredi 29 mars, l’association militant pour la qualité de l’air a dénoncé l’appel de 27 députés de la majorité à un moratoire sur l’entrée en vigueur du contrôle technique des motos et scooters, prévue mi-avril. Il s’agit d’une "manœuvre illégale, en infraction avec le droit européen et nos juridictions administratives", s’est indignée l’association, qui avait obtenu en 2022 du Conseil d’État qu’il impose au gouvernement l’instauration d’un tel contrôle.

Dans une lettre adressée au ministre délégué aux Transports Patrice Vergriete, révélée par le média spécialisé Contexte et dont l’AFP a obtenu une copie, 27 députés, dont le président de la commission des Lois Sacha Houlié, ont demandé un "moratoire sur l’obligation des contrôles techniques motos". "Ces nouvelles normes vont, encore une fois, se traduire par une hausse du budget des ménages" ont plaidé les cosignataires de cette lettre datant du 23 février, parmi lesquels figurent les anciens ministres Nadia Hai et Stéphane Travert.

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