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Consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Cette consultation est faite en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Elle porte sur les textes suivants :

Le projet de décret modifiant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ;

Le projet d’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

A la suite de la directive européenne 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 a mis en place le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L).

Les deux projets de textes soumis à consultation ont pour objet de compléter le cadre juridique de la mise en place du contrôle technique périodique (CTP) des véhicules de catégorie L.

Prolonger la lecture : La suite par ici

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