mercredi 13 janvier 2021

Autocollants de plaque d’immatriculation : illégaux, selon la Cour de cassation

Plaque d’immatriculation Cour de cassation

La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d’immatriculation qui estimait que les vendeurs d’autocollants proposaient des éléments non homologués.

On ne compte désormais plus les automobilistes verbalisés pour avoir utilisé un autocollant sur l’extrémité de leur plaque d’immatriculation. L’amende pour "circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme" est de 135 €, mais si le conducteur persiste, l’amende est majorée et passe à 750 €.

📌 Voir en ligne : Caradisiac du 11/01/2021 par Audric Doche

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