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lundi 25 février 2013

L’annulation du retrait de permis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

La question s’est souvent posée de savoir si le retrait ou la suspension du permis de conduire pouvait justifier le licenciement du salarié.

Jusqu’en 2011, la Cour de Cassation retenait ce fait comme un motif de licenciement pour faute, même si ces faits avaient été commis dans la vie privée du salarié.

Dans un arrêt du 3 mai 2011 (n° 09-67.464), la Cour de Cassation, opérant un revirement net par rapport à sa jurisprudence antérieure, a précisé « qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (…) ; le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ».

Voir en ligne : La suite de l’article par ici...

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