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lundi 2 septembre 2013

Permis de conduire : faut-il regretter la disparition de l’appel devant les cours administratives ?

L’Automobile Club des Avocats s’est ému, hier, de la publication d’un décret 2013-730 du 13 août 2013, qui supprime la possibilité de faire appel d’une décision du tribunal administratif concernant le permis de conduire, devant les cours d’appel administratives. A partir du 1er janvier 2014, le justifiable devra aller devant le Conseil d’Etat, et prendre un avocat spécialisé.

L’Automobile Club des avocats s’insurge : "La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ?"

Le Syndicat de la juridiction administrative et l’Union syndicale des magistrats critiquent aussi ce texte, qui supprime aussi cette voie d’appel pour les contentieux sociaux.

La suite : ici

Le communiqué de presse de la FFMC du 02 septembre 2013 :

Voir en ligne : Le blog SOS Conso du Monde

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