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Le Conseil d’État remet en cause la précision des sulfateuses à PV. Il insiste sur la possibilité de faire un recours en cas de doute sur une amende. Une bonne nouvelle pour les automobilistes ? Dans une décision du 18 novembre 2024, le Conseil (…)
En savoir plus »Un automobiliste américain a été pris en train de rouler au-dessus des limites de vitesse autorisées avant de recevoir une amende au surprenant montant de 1,4 million de dollars. Il se savait en infraction, mais peut-être pas à ce point. Un (…)
En savoir plus »Depuis 2018, il faut avoir préalablement payé le « forfait post-stationnement » pour contester une amende. Un système « inégalitaire et inefficace », selon Jacques Toubon. Le Défenseur des droits recommande de supprimer l’obligation de payer (…)
En savoir plus »L’Automobile Club des Avocats s’est ému, hier, de la publication d’un décret 2013-730 du 13 août 2013, qui supprime la possibilité de faire appel d’une décision du tribunal administratif concernant le permis de conduire, devant les cours d’appel (…)
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