jeudi, 15 janvier 2026|

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Autocollants de plaque d’immatriculation : illégaux, selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d’immatriculation qui estimait que les vendeurs d’autocollants proposaient des éléments non homologués. On ne compte désormais plus les automobilistes verbalisés pour avoir utilisé (…)

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