jeudi, 18 août 2022|
 

Non, la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2022 n’impose pas le contrôle technique moto !

Les rumeurs médiatiques s’agitent et pourtant la conclusion est nette et précise : oui, le décret imposant le contrôle technique moto au 1er janvier 2023 est bien abrogé !

Hier, le Conseil d’Etat publie un communiqué jugeant l’illégalité du décret du 9 août 2021 reportant le contrôle technique moto (CT Moto) au 1er janvier 2023, et sa suspension le 12 août 2021. Le texte souligne que la date de mise en oeuvre au 1er janvier 2023 est "contraire à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive 2014/45 du 3 avril 2014", prévoyant une mise en oeuvre le 1er janvier 2022 au plus tard.

La décision du Conseil d’Etat annulant le décret du 9 août 2021 est caduque : celui-ci a déjà été abrogé ce lundi 25 juillet 2022 !

La suite : ici



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