samedi, 15 juin 2024|

6 visites en ce moment

 

Je n’ai pas passé mon Contrôle Technique et j’ai un accident. Suis-je couvert ?

Le contrôle technique n’est pas une condition d’application de nos garanties, conformément à nos conditions générales et particulières. Avec ou sans contrôle technique valide, vos garanties ne changent donc pas et cette question ne pourra intervenir dans la définition du principe de la responsabilité d’un accident.

En cas de dommages causés aux tiers (biens ou personnes), ces derniers seront toujours pris en charge.

Le niveau de prise en charge dépendra donc du niveau de garantie sélectionné lors de la souscription de votre contrat, comme toujours depuis 1983.

En outre, il est très important de préciser, qu’indépendamment du contrôle technique, un défaut d’entretien ou l’utilisation d’un véhicule défectueux sera toujours susceptible de vous être opposée si ce défaut est à l’origine d’un l’accident (ou aggravation).

A noter : La Mutuelle s’attache à maintenir un niveau de garantie constant malgré le changement de réglementation, elle ne peut toutefois pas anticiper les éventuelles évolutions législatives relatives à ce sujet.

Prolonger la lecture : En savoir plus ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

 
A propos de Fédération Française des Motards en Colère de Loire Atlantique
Nous avons envoyé un questionnaire (il est ici) aux principaux candidats aux législatives dans le département. François De Rugy (député sortant EELV - 1ère circonscription) a répondu au questionnaire sur son site. Sa réponse est ici. Christophe Priou (député sortant UMP - 7ème (…)
En savoir plus »